URBANISME COMMERCIAL
CODE DU COMMERCE
ODAC
OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D’AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Article R751-12. Modifié par décret du 24 novembre 2008 n°
2008-1212
Art. 1
Un observatoire départemantal d’aménagement commercial
est constitué par arrêté préfectoral.
Il à pour mission :
1) D’établir par commune et par grandes catégories
de commerces, un inventaire des équipements commerciaux :
a) D’une surface de vente égale ou supérieure à
300 m2 et inférieure à 1 000m2 ;
b) D’une surface de vente ou supérieure à 1 000m2 ;
2°) D’établir, par commune, la liste des
magasins de commerce de détail et des prestataires de services à
caractère artisanal d’une surface de vente inférieure à
300m2 ;
3°) D’analyser l’évolution de la répartition
géographique de l’appareil commercial du département.
Il établit chaque année un rapport rendu public.
Le secrétariat de l’observatoire est assuré par le secrétaire
de la commission départementale d’aménagement commercial.
Article R751-13
Modifié par décret n°2008-1212 DU 24 /11/2008 - art 1
L’ODAC est présidé par le préfet ou son représentant.
Il est composé suivant les modalités fixé par arrêté
du ministère chargé du commerce :
1° D’élus locaux
2° De représentants des activités commerciales
et artisanales ;
3° De représentants des chambres de commerce et
d’industrie et des chambres de métiers et d’artisanat ;
4° De représentants des consommateurs ;
5° De personnes qualifiées ;
6° Des représentants des administrations
Article R751-14 modifié par décret n°2008-1212 du 24 /1I/2008
Le mandat des membres est de 3 ans. Il est renouvelable.
IMPORTANT
De l’aménagement commercial.
Article L751-1 modifié par la loi n°2008-776 du 04/08/2008 -
art 102
Les implantations, extensions, transfert d’activités existantes
et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales
et artisanales doivent répondre aux exigences d’aménagement
du territoire, de la protection de l’environnement et de la qualité
de l’urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des
activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu’au rééquilibrage
des agglomérations par le développement des activités en
centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine.
Dans le cadre d’une concurrence loyale, ils doivent également contribuer
à la modernisation des équipements commerciaux, à leur
adaptation à l’évolution des modes de consommation et des
techniques de commercialisation, au confort d’achat du consommateur et
à l’amélioration des conditions de travail des salariés.(
Décret d’application n° 2008-1212 du 24/11/2008)
ArticleL750-1-1 loin°2008-776 du 04/08/2008
Dans le respect des orientations définies le gouvernement veille au
développement et à la modernisation des commerces de proximité
en lui apportant les concours prévus pour cela.
Les opérations éligibles à ces concours sont destinées
à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation
ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce
sédentaire et non sédentaire notamment en milieu rural. Elles
sont également destinées à faciliter le retour à
une activité normale des commerces de proximité.
Les fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce
assure le versement d’aides financières. Il prend en charge dans
les conditions fixés par décret en conseil d’état,
les intérêts des emprunts contractés par les communes pour
l’acquisition en application du code de l’urbanisme art L .214-1,
de fonds commerciaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains
destinés à l’aménagement commercial. Il finance notamment
les études nécessaires à l’élaboration d’un
cahier des charges qui permet aux communes d’engager dans les meilleures
conditions un projet de revitalisation de leur centre ville, la formation de
médiateurs du commerce et les investissements pour un meilleur accès
des personnes handicapées aux magasins.
(Voir mise en place d’un FISAC dans rubrique
urbanisme commercial)
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