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STATUTS

Les soussignés, réunis ce jour en assemblée ont constitué l’association de Défense des Commerçants et Artisans des villes et villages de Provence et de la Côte d’Azur et établi les présents statuts.

Article 1. – Constitution

Il est constitué, entre les soussignés et toutes autres personnes qui adhèreront aux présents statuts, une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901, les textes subséquents en vigueur et par les présents statuts.

Article 2. – Dénomination

L’association prend la dénomination :
Association de Défense des Commerçants et Artisans des villes et villages de Provence et de la Côte d’Azur. Son sigle est : Collectif D.C.A. Paca

Article 3. – Objet

Cette association sans but lucratif a pour objet :
- d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux des commerçants et artisans installés dans les villes et villages de Provence et de la Côte d’Azur
- de participer à toute forme d’action permettant la valorisation, la promotion, le maintien et le développement de l’artisanat et du commerce indépendant dans le tissu urbain et villageois, afin de maintenir un équilibre entre les différentes formes de services et de distribution commerciale, et d’une manière générale d’élargir ses actions et ses interventions afin de définir et de promouvoir les conditions d’une nouvelle offre économique. Elle regroupe toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la modernisation des principes et qui entendent développer une ambition innovante pour l’avenir des territoires.
A cet effet :
- s’opposer par toutes interventions et voies légales à la création, l’extension ou la promotion de toute forme de distribution s’apparentant directement ou indirectement à un groupement de magasins ou entrepôts d’usine, de déstockage ou assimilés, tels que “villages de marques” ou autres dénominations, sur l’ensemble de la région P.A.C.A. et plus généralement d’intervenir dans tout projet et domaine intéressé par la réglementation de l’urbanisme commercial, l’environnement, le cadre de vie et l’aménagement du territoire de la région Provence Alpes Côte d’Azur
- s’assurer du respect de la réglementation en vigueur par les entités ou centres de distribution s’apparentant directement ou indirectement à un village de marque, ou un groupement de magasins ou entrepôts d’usine, de déstockage ou assimilés, notamment en ce qui concerne les règles d’urbanisme et de concurrence.
- d’assurer la défense par tous moyens appropriés de ce qui constitue l’objet de l’association ou qui s’y rattache.
A ce titre l’association peut introduire ou intervenir à toute procédure, tant en son nom qu’avec un ou plusieurs de ses membres, se porter partie civile et d’une manière générale ester en Justice.

Article 4. – Siège social

Le siège social de l’association est fixé à Fréjus – Place Calvini , au siège de l’association des commerçants de Fréjus AFCC.
Le siège social pourra être transféré à toute époque par simple décision du conseil d’administration mais dans la même agglomération.

Article 5. – Durée

La durée de l’association est fixée à 30 années à compter de la date de sa déclaration.
L’année sociale est l’année civile.

Article 6. – Composition de l’association

L’association est composée des membres fondateurs signataires des présents statuts et de toute personne physique ou morale, ou toute association ou organisation professionnelle qui adhère à l’objet de l’association et le soutient et qui sera admis comme membre de l’association.
L’adhésion emporte acceptation pleine et entière des présents statuts et du règlement intérieur qui pourra être établi comme il est dit ci-après.

Article 7. – Admission d’un membre – Perte de la qualité de membre

7.1. – Admission
Pour obtenir la qualité de membre, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.
7.2. – Perte de la qualité de membre
Perdent la qualité de membre :
- les personnes qui ont donné leur démission par lettre adressée au Président ;
- les personnes dont le conseil d’administration a prononcé l’exclusion pour non paiement de la cotisation ou motif grave, les intéressés ayant été invités, par fax ou lettre recommandée, à se présenter devant le conseil d’administration à l’effet de fournir leurs explications ;
- les personnes physiques décédées ou les personnes morales qui, y étant tenues, ne sont plus immatriculées au RCS.

Article 8. – Conseil d’Administration

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 7 membres au moins et 21 au plus, élus par l’assemblée générale.
Les membres du conseil sont élus pour 3 ans.
Ils sont rééligibles.
Le premier conseil d’administration est composé de 7 sociétaires fondateurs signataires des présents statuts désignés par l’assemblée constitutive pour 6 mois.
En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit au remplacement provisoire de ses membres, par cooptation.
Ces cooptations doivent être ratifiées par la prochaine assemblée générale pour devenir définitives.
Les remplacements se terminent à l’échéance du mandat des membres qu’ils substituent.

Article 9. – Bureau

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé :
- d’un président ;
- d’un secrétaire général ;
- d’un trésorier.

Le conseil d’administration peut y adjoindre un 1er vice-président et 3 autres vice-présidents au plus.
Le bureau est renouvelé tous les 3 ans, les membres du bureau sont rééligibles.
Le bureau peut s’adjoindre un ou plusieurs collaborateurs rémunérés. Leur engagement définitif doit être ratifié par le conseil d’administration.

Article 10. – Fonctions et pouvoirs du bureau et de ses membres

10.1. - L’association est représentée par son président.
Il représente l’association dans tous les actes qui engagent l’association, sauf pour ceux ou il aura expressément délégué, par une délibération ratifiée à la majorité des suffrages exprimés du conseil d’administration composé d’au moins 2/3 de ses membres, l’un des membres du bureau.
Il a seul qualité pour ester en Justice au nom de l’association comme défendeur et comme demandeur et dans ce dernier cas, sauf urgence, il doit être mandaté dans les termes généraux par le conseil d’administration statuant à la majorité simple des membres présents.
Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du conseil d’administration.
Le président convoque et préside le conseil d’administration et toutes les assemblées.
Il rend sommairement compte à chaque réunion du conseil d’administration de l’exercice de ses fonctions.
En cas d’absence ou de maladie, faute d’autre désignation par le conseil d’administration, le président est remplacé par le 1er vice président et, en cas d’indisponibilité de ce dernier, par le membre le plus ancien du bureau.
10.2. – Les vice-présidents assurent les délégations ou les missions qui peuvent leur être confiées. Ils en rendent compte au conseil d’administration.
10.3. – Le secrétaire général dirige l’organisation et le fonctionnement de l’association.
Il rédige les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et des assemblées.
Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.
Il assure l’exécution des déclarations et formalités de toute nature.
10.4. – Le Trésorier
Il tient une comptabilité précise et fiable de toutes les opérations comptables de l’association et fait établir un bilan, un compte de résultat et une annexe et plus généralement tous les documents comptables requis pour les associations qui reçoivent des subventions des Collectivités ou autres personnes publiques ou autres ayant une mission d’intérêt général.

Il choisit un commissaire aux comptes dont la désignation est ratifiée par le conseil d’administration.
Il veille au recouvrement des cotisations et autres ressources de l’association.
Il oeuvre, fait fonctionner et clôture les comptes bancaires.
Tous les paiements sont faits sous sa signature et au-delà de 1.000 (*) €uros avec la signature du secrétaire ou du président.
Il établit chaque année un rapport comptable et financier qu’il présente pour avis au commissaire aux comptes et qu’il présente au conseil d’administration chargé de préparer l’assemblée générale annuelle.
10.5. – Le Bureau prépare le budget annuel sur la proposition conjointe du secrétaire général et du trésorier.
Il contrôle son exécution sur la présentation qui en est faite par le trésorier.

Article 11. - Le conseil d’administration

Le conseil d’administration définit la politique de l’association et décide du principe des actions à mener.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes ou opérations qui entrent dans l’objet de l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale ou qui ne sont pas dévolus au bureau ou à ses membres.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président au moins 5 fois par an ou sur la demande de 3 de ses membres en deçà de 11 membres et 5 au-delà.
La présence de la moitié des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations sauf disposition expresse contraire.
Si le conseil d’administration est composé de plus de 11 membres, ce quorum est réduit au tiers.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés du conseil d’administration ainsi constitué, sauf disposition contraire.
En cas de partage des suffrages, la voix du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuilles numérotées et conservées au siège de l’association.

(*) Somme indexées sur l’indice INSEE des prix à la consommation

Le conseil d’administration convoque les assemblées générales.
Il surveille la gestion des membres du bureau et peut leur demander de rendre compte.
Il se prononce sur les radiations des membres de l’association.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les indemnités, remboursements de frais et allocations forfaitaires sont seuls autorisés et sont contrôlés par le commissaire aux comptes.

Article 12. – Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale comprend tous les membres de l’association.
Elle se réunit au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration, ou sur demande du quart au moins de ses membres.
Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées 15 jours à l’avance et indiquer l’ordre du jour.
L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration.
Le président préside l’assemblée générale.
Le président rend compte des actions menées, de sa gestion de l’association et expose sa situation au nom du conseil d’administration, il expose la politique de l’association et du principe des actions prévues.
Le trésorier rend compte de sa gestion dans un rapport financier qu’il soumet à l’approbation de l’assemblée générale.
L’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Toutes les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années et emprunts de plus de 30.000 (*) €uros sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale.
Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont consignés par le secrétaire général sur un registre et signés par lui et le président.

(*) Somme indexées sur l’indice INSSE des prix à la consommation

Article 13. – Assemblée Générale Extraordinaire

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration ou sur la proposition de la moitié au moins des membres.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 30 jours à l’avance.
L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si le tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée sur le même ordre du jour, dans un délai minimum de 45 jours.
Aucun quorum n’est requis sur deuxième convocation.
Les statuts ne peuvent être modifiés, sur première comme sur deuxième convocation, qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 14. – Dissolution

L’assemblée générale peut également être convoquées, selon les modalités énoncées ci-dessus, à l’effet de se prononcer sur la dissolution de l’association.
Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres en exercice sont présents.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’association est à nouveau convoquée, pour le même ordre du jour, à 45 jours d’intervalle.
Pour la deuxième convocation, aucun quorum n’est exigé ; la dissolution de l’association ne peut être votée, pour la première comme pour la deuxième convocation, qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
L’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation du passif et de l’actif de l’association.
Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations analogues, ou à tout établissement qu’elle décidera à l’exception des membres de l’association.
Le ou les liquidateurs chargés de la liquidation sont chargés d’effectuer les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi et les règlements en vigueur.

Article 15. – Ressources et dépenses de l’association

Les ressources se composent :
- des cotisations fixées pour l’année 2007 et 2008 par le conseil d’administration, et pour les années suivantes par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration,
- des subventions, dons et legs de toute personne physique ou morale privée ou
publique
- et de toutes autres ressources autorisées par la Loi.
Hormis les dépenses habituelles de fonctionnement et celles budgétisées pour lesquelles l’association dispose “en caisse” de la trésorerie correspondante, les dépenses de plus de 1.000 (*) €uros ne sont engagées que sur accord du conseil d’administration et en cas d’urgence, du bureau à la majorité de ses membres.
L’acquisition ou la disposition de biens meubles ou immeubles est décidée par le bureau. Au-delà de 10.000 €uros (*) ou en cas d’immeuble elle doit être ratifiée par le conseil d’administration.

Article 16. – Règlement intérieur

Pour parfaire les modalités d’exécution des présents statuts et prendre toutes autres dispositions utiles non contraires aux statuts, le conseil d’administration pourra établir un règlement intérieur qui ne sera applicable qu’une fois ratifié par l’assemblée générale.
Article17 .- Compétence
En cas de litige les parties devront se soumettre à l’arbitrage d’un arbitre désigné par le président de l’association “ COLLECTIF NATIONAL DE DEFENSE CONTRE LES MAGASINS D’USINE OU ASSIMILES ” (C.N.D.M.U.) qui statuera comme amiable compositeur et en dernier ressort.

Fait à Fréjus, le 15 octobre 2008

Le Président, Le Secrétaire Général
Stéphane ISEPPI Robert BOUCHARD

(*) Somme indexée sur l’indice des prix à la consommation