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Taxes communales sur
la publicité
A compter du 1er janvier 2009 : entrée en vigueur
des nouvelles dispositions relatives aux taxes communales
sur la publicité.
La loi de finances rectificative pour 2007 a réformé
les taxes communales sur la publicité. La taxe sur
les affiches, réclames et enseignes lumineuses, ainsi
que la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sont
remplacées par la taxe sur les affiches publicitaires
et celle sur les emplacements publicitaires. La taxe sur les
véhicules publicitaires est supprimée à
compter de cette date.
Loi n° 2007-1824 de finances rectificative pour 2007,
article 73, JO du 25 décembre 2007.
Articles L 2333-6 à L 2333-19 du Code général
des collectivités territoriales.
Circulaire du 24 septembre 2008 relative au nouveau régime
de la taxation locale de la publicité, non publiée.
Objectifs
Ces taxes sont dues pour les éléments publicitaires
visibles dans des lieux publics.
Organismes collecteurs
Communes
Assujettis
Toutes les entreprises.
Taxe communale sur les affiches, réclames et
enseignes lumineuses
Modalités
Cette taxe peut être établie par délibération
du Conseil Municipal, au profit de la commune. Elle ne peut
se cumuler avec la taxe communale sur les emplacements publicitaires
fixes (voir ci-dessous).
Article L 2333-6 du Code général des collectivités
territoriales.
Elle concerne :
- les affiches (peintes ou apposées) dans les lieux
publics,
- les voitures servant au transport public,
- les enseignes lumineuses sont également concernées,
y compris les affiches éclairées apposées
sur les éléments du mobilier urbain.
Article L 2333-7 du Code général des collectivités
territoriales.
Les taux sont fixés par le Code général
des collectivités territoriales et sont réévalués
chaque année. Le Conseil Municipal a la faculté
de les moduler et, notamment, d'instituer, pour certaines
catégories, une échelle de tarifs variable selon
les rues, allant du simple au double ou quadruple des tarifs
de base.
Article L 2333-10 du Code général des collectivités
territoriales.
La taxe est en général perçue mensuellement
(toute fraction de mois est comptée pour un mois entier)
ou annuellement par la commune. Pour certains types d'affiche,
elle est acquittée par apposition d'un timbre. Dans
les autres cas, elle est payable d'avance sur déclaration
faite à la Mairie.
Article L 2333-11 du Code général des collectivités
territoriales.
Exonérations
Des exonérations sont prévues en particulier
pour les affiches et panneaux publicitaires de spectacles
ou apposées dans des lieux couverts régis par
des règlements spéciaux (SNCF, RATP, Transports
régionaux et locaux).
Articles L 2333-8 à L 2333-9 du Code général
des collectivités territoriales.
Taxe sur les véhicules publicitaires
Modalités
Cette taxe n'est pas obligatoire mais elle peut-être
établie par délibération du Conseil Municipal,
au profit de la commune ; elle est cumulable avec la taxe
sur les affiches et les enseignes lumineuses. (Cf. ci-dessus).
Elle s'applique aux véhicules terrestres, circulant
sur le territoire de la commune, utilisés ou équipés,
afin de servir de support à de la publicité
ou à des pré-enseignes.
Si le véhicule circule sur le territoire de plusieurs
communes ayant institué cette taxe, une taxe par Commune
doit être acquittée.
Elle est exigible à la même date, pour la même
durée et pour le même montant que la taxe différentielle
sur les véhicules de société de même
puissance fiscale, mis en service depuis moins de 5 ans. Son
paiement est justifié par l'apposition sur le véhicule
et de façon qu'elle soit lisible en toutes circonstances
d'une vignette spécifique.
Articles L 2333-17 à L 2333-20 du Code général
des collectivités territoriales.
Taxe communale sur les emplacements publicitaires
fixes
Modalités
Cette imposition ne peut se cumuler avec la taxe communale
sur la publicité. De même, elle exclut la perception
par la commune, au titre de cet emplacement, de tout droit
de voirie ou de redevance d'occupation du Domaine Public.
Article L 2333-25 du Code général des collectivités
territoriales.
La taxe peut-être adoptée par délibération
du Conseil Municipal prise avant le 1er juillet d'une année.
Elle est assise sur la superficie des emplacements publicitaires
fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation
publique (y compris les parkings, voies souterraines, etc...).
Article L 2333-21 du Code général des collectivités
territoriales.
Le tarif est applicable par mètre carré ou
fraction de mètre carré.
La taxe est due par l'exploitant ou à défaut
par le propriétaire de l'emplacement au 1er janvier
de l'année d'imposition. Elle est établie et
recouvrée par les soins de l'administration municipale
sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par
le redevable.
Article L 2333-24 du Code général des collectivités
territoriales.
Exonérations ou réductions
Sont exonérés :
- les emplacements dépendant des concessions municipales
d'affichage, ainsi que les abribus et autres éléments
de mobilier urbain,
- les emplacements utilisés pour recevoir des plans,
des informations ou des annonces dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'État.
Articles L 2333-22 du Code général des collectivités
territoriales.
Références réglementaires
Articles L 2333-6 à L 2333-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT).
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