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4 novembre 2009
Département Finances
dossier suivi par Alain ROBY

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L’ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE APRES LE VOTE DE LA PREMIERE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2010, LE 27 OCTOBRE, PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE

SYNTHESE
§ Le gouvernement a décidé de présenter au Parlement, cet automne, son projet de réforme de la taxe professionnelle, avec comme objectifs :
- de favoriser la compétitivité des entreprises françaises - en particulier celle des industries - et l’attractivité du territoire,
- d’assurer une compensation intégrale aux collectivités, tout en maintenant le lien entre les collectivités locales et les entreprises,
- de moderniser la fiscalité locale, en la spécialisant et en la simplifiant,
- de respecter le principe constitutionnel d’autonomie financière.
En ce qui concerne la répartition des nouveaux impôts entre les différents niveaux de collectivités locales, le gouvernement a laissé le soin au Parlement de trancher.
§ Après les travaux réalisés en commun par l’Association des Maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France, le Bureau de l’AMF ainsi que les instances des différentes associations représentant les maires et les présidents de communautés, ont demandé à plusieurs reprises :
- que le bloc communes-communautés - ou pour le moins les communautés - perçoivent également une part de la cotisation sur la valeur ajoutée, répartie en fonction de critères à déterminer (et que les départements puissent par exemple bénéficier en contrepartie d’une fraction de la CSG),
- que le lien fiscal entre territoires et entreprises soit maintenu, de même que l’équilibre global entre les impôts ménages et économiques,
- que soit saisie cette occasion, unique et historique, pour mettre en place, au niveau national, une véritable péréquation,
- que la réforme de la taxe professionnelle soit la première étape d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale.
§ L’article 2 du projet de loi de finances pour 2010, intitulé « suppression de la taxe professionnelle » comporte quelques 60 pages, 1.257 alinéas et 10 volets :
- volet 1 : la nouvelle contribution économique territoriale (CET), comportant deux parts : la CLA et la CC
- volet 2 : la cotisation complémentaire (CC)
- volet 3 : l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
- volet 4 : les nouvelles règles d’affectation des ressources fiscales
- volet 5 : les règles de liens e t de plafonnement de taux – le ticket modérateur
- volet 6 : le transfert d’impôts d’État vers les collectivités locales
- volet 7 : les compensations et la péréquation
- volet 8 : les dispositions transitoires
- volet 9 : les dispositions diverses
- volet 10 : la « logistique »

§ Alors que le rapporteur de la Commission des finances avait présenté un amendement (n° 45), qui se substituait à l’ensemble de l’article 2 du PLF (en modifiant quelques parties essentielles), 59 sous-amendements ont été adoptés, dont 16 présentés par le gouvernement.
Le PLF sera examiné par le Sénat, à compter du 17 novembre prochain.
§ Avant de présenter dans le dossier ci-après le dispositif complet de la réforme, en voici les principales conséquences pour le communes et le s EPCI, avant son vote par l’Assemblée nationale :
- les communes et les EPCI perçoivent, au lieu et place de la taxe professionnelle (16,5 milliards d’euros), une cotisation locale d’activité (5,5 milliards d’euros), basée sur la valeur locative foncière des établissements situés sur leur territoire,
- pour compenser cette perte, les communes et EPCI bénéficient des produits fiscaux suivants :
. la part de taxe d’habitation perçue actuellement par les départements (4,8 milliards),
. la part de taxe foncière sur le bâti perçue actuellement par les régions (1,7 milliard),
. la part de taxe foncière sur le non bâti (non agricole) perçue actuellement par les départements et les régions (60 millions),
. la part de frais de gestion restituée par l’État (2,1 milliards),
. les parts de 5 composantes de l’IFER (0,7 milliard), les droits de mutation (0,4 milliard) et la TASCOM (0,6 milliard).
- dans le cas où les nouvelles recettes fiscales seraient inférieures à celles perçues avant la réforme, la collectivité concernée percevra une compensation (pérenne), au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) – si la différence est supérieure à 50.000 euros – et du Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR),
- dans le cas où les nouvelles recettes fiscales seraient supérieures à celles perçues avant la réforme, la collectivité concernée subira un prélèvement (également pérenne), destiné à alimenter le FNGIR.
§ L’Assemblée nationale a m odifié quelque peu l’architecture de la réforme, ce qui aura pour conséquence que
les communes et EPCI perçoivent :
- 20 % de la cotisation complémentaire totale (basée sur la valeur ajoutée), soit un montant d’environ 2,3 milliards d’euros, ce qui répond en partie à la demande des associations représentant les maires et les présidents d’EPCI,
- 40 % (et non plus la totalité) de la taxe foncière sur les propriétés bâties provenant des régions,
- environ 55 % (et non plus la totalité) des frais de gestion de la fiscalité locale restituée par l’État, dans la mesure où les départements perçoivent la totalité des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties restitués, soit environ 1 milliard d’euros.
Les communes et les EPCI ne perçoivent plus la nouvelle part de droits de mutation qui devait leur être affectée, celle-ci étant transférée aux départements.
§ Les dispositions de l’article 2 qui sont présentées dans cette synthèse sont celles concernant les collectivités locales (et non pas les entreprises).
VOLET 1 : LE REMPLACEMENT DE LA TP PAR UNE CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET)
§ La contribution économique territoriale (CET) [environ 17 milliards], qui remplace l’actuelle taxe professionnelle [environ 25 milliards], est composée de 2 parts distinctes :
- une cotisation locale d’activité (CLA) [environ 6 milliards], réservée aux communes et EPCI à fiscalité propre, correspondant à l’actuelle part de cotisation de TP basée sur les valeurs foncières,
- une cotisation complémentaire (CC) [environ 11 milliards], calculée en fonction de la valeur ajoutée selon un barème progressif, réservée aux départements (75 %) et aux régions (25 %)
§ L’Assemblée nationale a décidé d’affecter une part de la cotisation complémentaire au bloc communes- EPCI, représentant 20 % de la totalité de celle-ci, soit environ 2,3 milliards d’euros.
En conséquence, la part affectée aux départements est réduite à 55 % , soit à environ 6 milliards d’euros .
§ La valeur locative des immobilisations industrielles (évaluées selon la méthode comptable) est diminuée de 15 %.
§ En ce qui concerne les titula ires de bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés (ex : professions libérales), la base de la cotisation locale d’activité reste la même, malgré plusieurs tentatives d’amendement :
- 6 % des recettes,
- et valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.
En contrepartie du maintien du prélèvement sur les recettes, ces redevables ne sont pas soumis à la cotisation complémentaire.
§ Les valeurs locatives foncières (bâties et non bâties) font l’objet en 2010 d’une revalorisation forfaitaire de + 1,20 %.
VOLET 2 : LA COTISATION COMPLEMENTAIRE
§ Le taux de la cotisation complémentaire, applicable à la valeur ajoutée produite par l’entreprise, est progressif ; il varie de :
- de 0,00 % à 0,50 %, pour les entreprises dont le CA est compris entre 500.000 euros et 3 millions d’euros,
- de 0,50 % à 1,40 %, pour les entreprises dont le CA est compris entre 3 et 10 millions d’euros,
- de 1,40 % à 1,50 %, pour les entreprises dont le CA est compris entre 10 et 50 millions d’euros.
Le taux est fixé à 1,50 % au-dessus de 50 millions d’euros de CA.
Compte tenu d’un abattement forfaitaire de 1.000 euros, applicable à la cotisation complémentaire (si le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros), dans la pratique, aucune entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,080 million d’euros (hors-taxe) ne payera de cotisation complémentaire.
§ La Commission des finances de l’Assemblée Nationale avait noté qu’il s’agissait d’une nouveauté radicale en matière de fiscalité locale, dans la mesure où aucun impôt local existant n’est progressif.
Par ailleurs, le fait que le barème soit défini par rapport au chiffre d’affaires (et non pas par rapport à l’assiette taxable (valeur ajoutée) a pour effet d’alléger l’imposition des entreprises dont la part de la VA dans le CA est élevée (par rapport à celles dont la part de la VA dans le CA est faible).
§ La Commission a également constaté que, compte tenu du barème progressif et de l’abattement forfaitaire de 1.000 euros, 90 % des entreprises ne seront pas redevables de la cotisation complémentaire.
§ Un sous-amendement, proposé par des membres de la Commission des finances de l’AN, et soutenu initialement par celle-ci, visait à assujettir à la CC les entreprises dont le CA est supérieur à 152.000 euros.
Cet abaissement de seuil devait s’accompagner :
- d’un taux unique de 1,5 % à partir de 2 millions d’euros (et non pas 50 millions d’euros),
- d’un mécanisme d’entrée progressive dans la cotisation, pour les entreprises dont le CA est compris entre 152.000 euros et 2 millions d’euros,
- et d’un dispositif renforçant la minoration forfaitaire au profit des petites entreprises (1.500 euros, au lieu de 1.000 euros).
A la demande du Gouvernement, ce sous-amendement a été retiré, notamment parce qu’il correspondait à davantage d’entreprises perdantes (119.000 au lieu de 42.000).
L’exposé des motifs du sous-amendement remis en cause répondait par avance à cette objection, en rappelant que :
- s’il y a des perdants, c’est parce que certaines entreprises ne paient quasiment plus d’impôt local depuis la suppression de la part salaires (ne serait-il pas opportun de comparer les effets de l’actuelle réforme de la TP à la situation antérieure à la suppression de la part salaires, dans la mesure où celle-ci était la 1ère étape de l’actuelle réforme ?),
- il serait juste que toutes les entreprises participent également - en fonction de leurs capacités contributives - au financement des services publics locaux.