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Détail d'une jurisprudence administrative
Conseil d'État
N° 323965
Inédit au recueil Lebon
4ème sous-section jugeant seule
M. Dandelot, président
Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur
M. Struillou Yves, commissaire du gouvernement
lecture du vendredi 20 novembre 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°), sous le n° 323965, la requête, enregistrée
le 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
présentée par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DE
LA NIEVRE, dont le siège est 4, impasse des Acacias à Sauvigny-les-Bois
(58160), la SAS ALBEN dont le siège est RN 81, Sauvigny-les-Bois à
Imphy (58160), la SA SAUVYNA, dont le siège est le Clos RY, RN 7 à
Challuy (58000), la SA MOUSIN, dont le siège est rue de Paris à
Magny-Cours (58470), la SAS DAJAZY, dont le siège est ZAC de la Badelle
à Saint-Benin d'Azy (58270), M. Sylvain A, demeurant ... et M. François
B, demeurant ... ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 octobre
2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé
à la société Nevers Dis l'autorisation préalable
requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 5 780 m²
de surface de vente comprenant un hypermarché E. Leclerc de 4 500 m²,
un magasin spécialisé en électroménager-multimédia
de 890 m² à l'enseigne E. Leclerc et une galerie marchande annexée
à l'hypermarché de 390 m² répartis sur six boutiques
envisagées dans les secteurs de l'équipement de la personne, de
la maison et de services à la personne sur le territoire de la commune
de Saint-Eloi (Nièvre) ;
Vu 2°), sous le n° 324091, la requête, enregistrée
le 13 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil
d'Etat, présentée par la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont
le siège est 1, Esplanade de France à
Saint-Etienne (42100) ; la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande au Conseil
d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2008 par laquelle la commission
nationale d'équipement commercial a
accordé à la société Nevers Dis l'autorisation préalable
requise en vue de la création d'un ensemble commercial de
5 780 m² de surface de vente comprenant un hypermarché E. Leclerc
de 4 500 m², un magasin spécialisé en
électroménager-multimédia de 890 m² à l'enseigne
E. Leclerc et une galerie marchande annexée à l'hypermarché
de 390 m² répartis sur six boutiques envisagées dans les
secteurs de l'équipement de la personne, de la maison et
de services à la personne sur le territoire de la commune de Saint-Eloi
(Nièvre) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société
Nevers Dis la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 3°), sous le n° 324187, la requête, enregistrée
le 16 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée
par la VILLE DE NEVERS, représentée par son maire ; la VILLE DE
NEVERS demande au Conseil
d'Etat d'annuler la décision du 2 octobre 2008 de la commission nationale
d'équipement commercial autorisant la
société Nevers Dis à créer un centre commercial
E. Leclerc de 5 780 m² sur la commune de Saint-Eloi ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
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Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la
demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public ;
Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, de la
SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE et de la VILLE DE NEVERS sont dirigées
contre la même décision, en
date du 2 octobre 2008, par laquelle la commission
nationale d'équipement commercial a accordé à la société
Nevers Dis l'autorisation de créer sur le territoire de la commune de
Saint-Eloi (Nièvre) un ensemble commercial de 5 780 m² de surface
de vente comprenant un hypermarché de 4 500 m² de surface de vente,
exploité sous l'enseigne E. Leclerc , un magasin spécialisé
en électroménager et multimédia de 890 m² de surface
de vente, exploité sous l'enseigne E. Leclerc et une galerie marchande
de 390 m² de surface de vente répartis sur 6 boutiques dans les
secteurs de l'équipement de la personne, de la maison et de service à
la personne ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même
décision ;
Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Nevers
Dis :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision
de la commission nationale d'équipement commercial du 2 octobre 2008
a été publiée dans les journaux locaux et régionaux
le 13 et 16 novembre 2008 ; que la requête de la SOCIETE DISTRIBUTION
CASINO FRANCE et celle de la VILLE DE NEVERS tendant à l'annulation de
cette décision sont parvenues par télécopie au secrétariat
du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 2009 ; que, dès lors,
le moyen tiré de ce que ces requêtes seraient tardives doit être
écarté ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ASSOCIATION
EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE est régulièrement
enregistrée à la préfecture et que son siège social
est situé sur la commune de
Sauvigny-les-Bois dans le département de la Nièvre ; que le moyen
tiré de la résidence en dehors de la commune
de son président ou du trésorier de cette association sont inopérants
; que si la société Nevers Dis soutient que
l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE servirait de truchement
au groupe
Intermarché et n'agirait pas dans l'intérêt des commerces
qu'elle représente, cette allégation n'est assortie d'aucun
élément permettant d'en apprécier le bien-fondé
;
Considérant que, si la société Nevers Dis soutient que
M. A et M. B, exploitant deux officines de pharmacie sur la
commune d'Imphy, n'ont pas d'intérêt à agir dans la présente
instance, il ressort des pièces du dossier que le
projet contesté comportera une parapharmacie de 200 m², exploitée
sous l'enseigne E. Leclerc , dont certains
produits habituellement commercialisés dans ce type de commerce entreront
en concurrence directe avec les
produits commercialisés dans les officine de pharmacie de M. A et de
M. B ; que, dès lors, ces derniers ont un
intérêt à agir contre la décision attaquée
de la commission nationale d'équipement commercial ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission
nationale d'équipement commercial du 2 octobre
2008 autorisant la société Nevers Dis à créer sur
le territoire de la commune de Saint-Eloi (Nièvre) un ensemble
commercial de 5 780 m² de surface de vente :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ;
Considérant que, pour l'application des dispositions combinées
de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des
articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce dans la rédaction applicable
à l'espèce, il appartient aux
commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de
l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet
soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone
de chalandise intéressée, l'équilibre recherché
par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative,
de rechercher si cet inconvénient est
compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une
part, en tenant compte de sa contribution à l'emploi, à
l'aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation
des équipements commerciaux, et, plus
généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs
et d'autre part, en évaluant son impact sur les
conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé
;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la réalisation
du projet contesté aura pour effet d'accroître
significativement la densité en grandes et moyennes surfaces à
dominante alimentaire dans la zone de chalandise,
à des niveaux nettement supérieurs aux moyennes nationale et départementale
de référence, soit respectivement
plus de 65 % et plus de 17 % ; que, si la commission nationale a estimé
que ces densités seraient abaissées par la
prise en compte de l'apport touristique issu des résidences secondaires
de la zone de chalandise, au demeurant
sans assortir cette appréciation d'éléments de fait, il
résulte du dossier que cet apport n'est pas suffisamment
important pour exercer une influence réelle sur les densités après
réalisation du projet, alors au surplus que
l'évolution globale de la démographie dans la zone apparaît
soumise à une tendance de déclin et de vieillissement ;
que, compte tenu de l'importance de ces dépassements, les avantages retenus
par la commission concernant
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L 'implantation de nouvelles surfaces à l'est de l'agglomération
nivernaise, la diminution des nécessités de
déplacement sur le réseau routier, le rééquilibrage
entre les groupes commerciaux, l'emploi, ou l'innovation
commerciale apportée par le groupe Leclerc ne sont pas suffisants pour
compenser les déséquilibres
qu'engendrerait le projet entre les différentes formes de commerce ;
qu'il résulte de ce qui précède qu'en délivrant
à la société Nevers Dis l'autorisation demandée,
la commission nationale d'équipement commercial a fait une inexacte application
des principes fixés par le législateur ; que
l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE est, dès lors,
fondée à demander l'annulation de la décision attaquée
;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative
:
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise
à la charge de l'ASSOCIATION EN TOUTE
FRANCHISE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, de la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE
et de la VILLE DE NEVERS, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente
instance, la somme que demande la société Nevers
Dis au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens
; qu'en revanche, il y a lieu, dans les
circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société
Nevers Dis et de l'Etat, à raison de la moitié chacun,
la somme de 3 000 euros demandée par la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE,
au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens
;
D E C I D E :
Article 1er :
La décision du 2
octobre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial
a
accordé à la société Nevers Dis l'autorisation de
créer sur le territoire de la commune de Saint-Eloi (Nièvre) un
ensemble commercial de 5 780 m² de surface de vente comprenant un hypermarché
de 4 500 m² de surface de
vente, exploité sous l'enseigne E. Leclerc , un magasin spécialisé
en électroménager et multimédia de 890 m² de
surface de vente, exploité sous l'enseigne E. Leclerc et une galerie
marchande de 390 m² de surface de vente
répartis sur 6 boutiques dans les secteurs de l'équipement de
la personne, de la maison et de service à la personne,
est annulée.
Article 2 :
L'Etat versera une somme de 1 500 euros à
la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société
Nevers Dis versera la somme de 1 500 euros à la SOCIETE DISTRIBUTION
CASINO FRANCE, en application des
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la société Nevers Dis tendant à
l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du
code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à
l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE,
à la SAS ALBEN, à la SA SAUVYNA, à la SA MOUSIN, à
la SAS DAJAZY, à M. Sylvain A, à M. François B, à
la
SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, à la VILLE DE NEVERS, à la
société Nevers Dis, à la commission
nationale d'aménagement commercial et à la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi.
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