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LE MAIRE, LE COMMERCE
ET L'ARTISANAT
Le développement économique local en faveur
des PME
Un territoire, des besoins : une réponse
adaptée
Le commerce joue un rôle fondamental dans l’aménagement
du territoire par l’animation qu’il suscite et par les services
qu’il rend à la population. Les interventions de la Direction du
commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales
visent à assurer une meilleure prise en compte du commerce et de l’artisanat
dans la politique d’aménagement du territoire. La Direction du
commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales
s’appuie, au plan local, sur les Délégués Régionaux
au Commerce et à l’Artisanat (DRCA).
L’aménagement du territoire est la recherche, par
des moyens incitatifs, d’une meilleure allocation des ressources humaines
et matérielles sur l’ensemble du territoire pour lui assurer un
développement équilibré et harmonieux. A cet égard,
la fonction conviviale du commerce est irremplaçable, par l’animation
et l’attractivité qu’il exerce au travers de la satisfaction
des besoins solvables des consommateurs.
Les interventions du département ministériel en
matière de développement économique localont toujours répondu,
au cours de ces dernières années, à une double préoccupation
:assurer une desserte commerciale de base à l’ensemble de la population,
notamment dans les zones touchées par le déclin démographique
et économique ; accompagner la modernisation de l’appareil commercial
et, en particulier, encourager l’adaptation du commerce
de proximité face aux mutations en cours, de manière à
préserver un équilibre entre les différentes formes de
distribution.
Le financement de cette politique est assuré par l’intermédiaire
du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce
(FISAC), qui a pris la suite du Fonds d’intervention pour la sauvegarde
de l’artisanat et du commerce.
Sur la période 1992-2006, 10 821 subventions ont été accordées
par le ministre chargé du commerce et de l’artisanat.
La réforme du FISAC, intervenue en 2003 puis complétée
en 2007, qui a pour principaux objectifs de moderniser et de simplifier le dispositif,
est guidée par deux principes : renforcer l’impact du FISAC en
milieu rural et dans les quartiers défavorisés des villes par
une majoration de ses taux d’intervention ; réduire substantiellement
les délais du traitement des dossiers de demande de subvention et d’attribution
des aides, ces dossiers n’étant plus soumis au passage obligatoire
en commission FISAC au niveau central. Cette commission a été
supprimée en 2005.
Les principaux axes de la réforme du FISAC ont été
les suivants :
L’objectif du FISAC demeure la préservation ou le développement
d’un tissu d’entreprises de proximité ;
Le sigle FISAC est maintenu mais son intitulé est adapté pour
tenir compte de l ’élargissement du champ d’intervention
et des missions ouverts par l’article 35 de la loi de finances pour 2003
(entreprises de services ; modernisation et création d’entreprises).
Il s’intitule désormais « Fonds
d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce »
;
Les dossiers d’attribution des subventions ne sont plus soumis à
un passage obligatoire en commission nationale (celle-ci a été
supprimée en 2005) ; les décisions peuvent ainsi être plus
rapidement portées à la signature du Ministre et les délais
de paiement des aides sont réduits.
En zone rurale (communes de moins de 2 000 habitants), le taux d’intervention
est porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites
par des collectivités territoriales et à 40 % lorsque les dépenses
d’investissement portent sur la sécurisation des entreprises et
des locaux d’activité et sur les aménagements destinés
à faciliter l’accessibilité des entreprises aux personnes
handicapées et aux personnes à mobilité réduite,
quel que soit le maître d’ouvrage ;
Pour les opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles
et dans les zones franches urbaines, les taux d’intervention sont portés
à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement ;
Les opérations urbaines et les opérations collectives de modernisation
en milieu rural peuvent inclure des aides directes aux entreprises dès
lors que l’effort de l’État est relayé à parité
par les collectivités territoriales ;
Dans le cadre des opérations urbaines et des opérations collectives
de modernisationen milieu rural, les dépenses d’investissement
portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité
et sur les aménagements destinés à faciliterl’accessibilité
des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité
réduite peuvent être aidées dans la limite de 20 % par le
FISAC, lorsque les collectivitésterritoriales réalisent le même
effort ;
Des actions collectives spécifiques peuvent être décidées
en vue de tenir compte de circonstances pouvant affecter les secteurs du commerce,
de l’artisanat et des services, ou pour anticiper ou accompagner l’évolution
et les mutations de ces mêmes secteurs(notamment, l’appui aux chambres
de métiers pour leurs actions de développement économique)
;
Le FISAC peut financer des études préalables réalisées
par des maîtres d’ouvrage publics ;
Il est réaffirmé que les aides individuelles sont attribuées
exclusivement si les conditions de viabilité économique de l’opération
sont réunies. Elles ne peuvent avoir pour effet de créer une distorsion
de concurrence.
Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et lecommerce
(FISAC)
Le FISAC, créé par l’article 4 de la loi n° 89-1008
du 31 décembre 1989, a été mis en place, defait, en mars
1992. A l’origine, il était alimenté par un prélèvement
sur l’excédent de la taxe d’aide au commerce et à
l’artisanat. Cette taxe était assise sur la superficie des établissements
construits depuis le 1er janvier 1960, dont la surface de vente au détail
était supérieure à 400 m².
Depuis l’intervention de l’article 35 de la loi de finances pour
2003, le produit de cette taxe estaffecté au budget général
de l’État mais son recouvrement a continué d’être
assuré parl’ORGANIC devenu depuis le 1er juillet 2006 le Régime
Social des Indépendants (RSI) .Ainsi, les dépenses
relatives au FISAC sont désormais financées à partir du
budget de l’État.
Néanmoins, la gestion des fonds continue à être déléguée
au RSI par voie de convention.
Les décisions d’attribution des aides sont prises par le Ministre
chargé du commerce et de l’artisanat.
Le FISAC est aujourd’hui régi par le décret du 5 février
2003 modifié, l’arrêté du 13 février 2003 et
la circulaire du 17 février 2003.
Le rapport d’activité du FISAC pour la période1992-2006
est disponible sur le site http://www.pme.gouv.fr , rubrique « environnement
économique « - sous rubrique « Développement économique,
FISAC ».
Les modifications du FISAC
Le nouveau dispositif FISAC se traduit par une simplification du système
antérieur et par une meilleure lisibilité des actions conduites.
Les opérations éligibles se regroupent
désormais en quatre catégories :
1) les opérations individuelles à
destination des entreprises en milieu rural ;
2) les opérations collectives ;
3) les études ;
4) les actions collectives spécifiques.
1) LES OPERATIONS INDIVIDUELLES A
DESTINATION DES ENTREPRISES EN MILIEU RURAL
Les opérations individuelles à destination des entreprises en
milieu rural concernent les entreprises commerciales, artisanales ou de services
réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à
800 000 € hors taxes et implantées dans des communes dont la population
est inférieure à 2 000 habitants.
Elles visent à inciter les propriétaires de locaux commerciaux,
artisanaux ou de services, qu’il s’agisse des collectivités
territoriales ou des exploitants, à réhabiliter ou à moderniser
ces locaux et leurs équipements professionnels.
Elles doivent être précédées d’une étude
de faisabilité qui sert de support au dossier présenté.
Cette étude n’est pas prise en compte pour le calcul de la subvention
du FISAC.
Ces opérations doivent présenter les caractéristiques
suivantes :
- le projet doit s’appuyer sur des besoins identifiés ;
- le projet commercial ou artisanal doit être économiquement viable
et concerner des marchés réels ;
- le projet ne doit pas induire de distorsion de concurrence.
La maîtrise d’ouvrage peut être publique (commune ; structure
de coopération intercommunale) ou bien privée (entreprise ; SARL,
GIE). Un projet présenté par un maître d’ouvrage privé
doit être agréé par la commune d’implantation (délibération
du conseil municipal).
Maîtrise d’ouvrage publique :
Sont éligibles aux aides du FISAC :
Les dépenses d’investissement relatives à la modernisation
des entreprises et des locaux d’activité (vitrines incluses) Lles
dépenses d’investissement relatives à la sécurisation
des entreprises et des locauxd’activité ;
Les dépenses d’investissement visant à favoriser l’accessibilité
des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité
réduite ;
L ’achat de locaux d’activité (hors fonds commerciaux) ;
L ’aménagement des abords immédiats du commerce concerné,
notamment pour en faciliter l’accès.
Les taux maxima d’intervention sont :
30 % pour les investissements matériels ;
40 % pour les équipements matériels de sécurité
et pour les investissements visant à favoriser l’accessibilité
des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité
réduite.
Maîtrise d’ouvrage privée
Sont éligibles aux aides du FISAC :
Les dépenses d’investissement relatives à la modernisation
des entreprises et des locaux d’activité (vitrines incluses) ;
L es dépenses d’investissement relatives à la sécurisation
des entreprises et des locaux d’activité ;
L es dépenses d’investissement visant à favoriser l’accessibilité
des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité
réduite.
Les taux maxima d’intervention sont :
20 % pour les investissements matériels.
40 % pour les équipements matériels de sécurité
et pour les investissements visant à favoriser l’accessibilité
des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité
réduite.
Le montant des dépenses subventionnables est limité à 50
000 € hors taxes.
Conditions communes
Le montant de la dépense subventionnable ne peut être inférieur
à 10 000 €.
Le délai de carence doit être de 5 ans entre 2 opérations
ayant le même objet.
2) LES OPERATIONS COLLECTIVES
Les opérations collectives concernent un ensemble d’entreprises
appartenant à un secteur géographique et sont conduites par des
collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements
publics.
Les aides financières sont versées aux personnes morales de droit
public et à leurs groupements qui assurent la maîtrise d’ouvrage
desdites opérations.
Toutefois, des personnes physiques ou morales de droit privé peuvent
également être bénéficiaires d’une aide répartie
dans le cadre de ces opérations collectives.
Les opérations collectives comprennent les opérations urbaines,
les opérations collectives de modernisation de l’artisanat, du
commerce et des services en milieu rural et les opérations d’aménagement
dans les communes rurales.
2-1 Les opérations urbaines:
Une opération urbaine a pour but d’aider les actions et travaux
d’intérêt général décidés par
les communes en vue de conserver et de fortifier le tissu des entreprises commerciales,
artisanales et de services dans certains quartiers.
Ce type d’opération concerne les communes de plus de 2 000 habitants.
Sont également considérées comme des opérations
urbaines les opérations pilotées par les communautés d’agglomération
ainsi que par les communautés de communes ou tout autre groupement intercommunal
dont la population globale excède 2 000 habitants.
Le partenariat doit être privilégié dans ce type d’opération
: il doit être établi avec la collectivité locale concernée,
les Chambres consulaires et les associations de commerçants et d’artisans.
L’opération doit être précédée d’une
ou de plusieurs études portant sur l’adaptation quantitative et
qualitative du tissu commercial aux besoins du consommateur, sur l’accès
aux zones commerciales (circulation et stationnement) et sur l’aménagement
des locaux destinés à accueillir des activités commerciales,
artisanales et de services. Le conseil urbanistique et architectural peut également
être pris en considération dès lors qu’il concerne
directement les activités précitées. Ces études
et prestations sont éligibles à l’aide du FISAC.
2-2 Les opérations collectives de modernisation de l’artisanat,
du
commerce et des services en milieu rural.
Ces opérations concernent les pays, les groupements de communes rurales
ainsi que les bassins d’emploi ruraux menacés de fragilisation
par l’évolution démographique ou les mutations économiques.
Elles ont pour but de consolider les entreprises commerciales et artisanales
par la mise en oeuvre coordonnée d’aides indirectes collectives
(actions sur l’environnement immédiat, conseil, groupement de commerçants
et d’artisans, regroupement éventuel des entreprises, animation,
promotion) et d’aides directes individuelles (réhabilitation et
sécurisation du local d’activité, modernisation de l’outil
de travail).
Elles doivent être précédées d’une étude
de faisabilité qui peut être financée par le FISAC.
La maîtrise d’ouvrage doit être assurée par l’une
des communes désignées comme chef de file ou par un organisme
personne morale de droit public ou groupement de personnes morales de droit
public- qui est le bénéficiaire de la subvention
Le financement d’une opération collective de modernisation en milieu
rural doit donner lieu à un engagement financier des collectivités
territoriales participantes qui est la contrepartie de celui de l’État,
le principe étant la parité.
Dans les communes inscrites dans le périmètre de l’opération
collective de modernisation, les entreprises peuvent bénéficier
d’aides directes.
2- 3 Les opérations d’aménagement dans les communes
rurales:
L’importance des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services
en milieu rural impose de les insérer de manière plus dynamique
dans l’ensemble des procédures de développement local. Les
opérations d’aménagement dans les communes rurales visent
à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter
leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable
à l’exercice des activités commerciales, artisanales et
de services.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS COLLECTIVES
Taux et montants maximaux
Le montant de l’aide ne peut excéder 50 pour cent du montant des
dépenses subventionnables pour ce qui relève des dépenses
de fonctionnement ou d’investissement immatériel, dans la limite
d’un coût subventionnable de 800 000 € hors taxes, ce qui correspond
à une subvention maximale de 400 000 € par tranche.
Le montant de l’aide ne peut excéder 20 pour 100 pour les dépenses
d’investissement matériel jusqu’à un plafond de dépenses
subventionnables de 800 000 € hors taxes.
Au-delà de ce seuil, le taux maximum d’intervention est ramené
à 10 pour 100 avec un montant de subvention plafonné à
400000 € par tranche.
Les taux mentionnés ci-dessus sont des taux maxima. Ils peuvent être
modulés en fonction de l’incidence des différentes actions
projetées sur les activités commerciales, artisanales et de services.
A titre dérogatoire, les taux d’intervention sont portés
respectivement à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement
pour les opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles
et dans les zones franches urbaines.
L’aide financière maximale qui peut être accordée
pour une opération comportant trois tranches ne peut excéder 2M€.
FRACTIONNEMENT ET ECHELONNEMENT DES OPERATIONS
Une opération collective peut avoir un caractère annuel ou pluriannuel.
Dans ce dernier cas, le programme présenté
ne peut excéder trois tranches.
Sur le territoire d’une même commune, le FISAC peut intervenir simultanément
dans le financement de plusieurs projets distincts.
Le délai de carence est de 5 ans entre deux opérations ayant le
même objet
Actions éligibles dans le cadre des opérations urbaines et des
opérations collectives de modernisation en milieu rural
Sont éligibles aux aides du FISAC : au titre des dépenses de fonctionnement
: les études de conception pouvant intervenir en complément de
l’étude de faisabilité ; le recrutement d’un animateur
: la participation annuelle de l’État est limitée à
15 000 € pour un agent à temps complet ; les opérations collectives
de communication et de promotion dans lesquelles la ou les associations de professionnels
concernées doivent participer financièrement de manière
significative
-les opérations collectives d’animation lorsqu’elles
présentent un caractère innovant et structurant.
- Les opérations répétitives sont inéligibles,
de même que les loteries foraines, primes ou cadeaux. au titre des dépenses
d’investissement : l’achat, par la (ou les) collectivité(s)
publique(s) concernée(s), de locaux d’activité (hors fonds
commerciaux), cet achat se justifiant par l’absence de valeur de ces fonds
faute de repreneur ; la signalétique des espaces dédiés
aux activités commerciales, artisanales et de services ; les équipements
destinés à faciliter l’accès direct à ces
espaces, ainsi que lestationnement de proximité ; les halles et marchés
couverts, ainsi que les marchés de plein air : sont pris en compte le
gros oeuvre et les aménagements intérieurs (climatisation, éclairage,
carrelage et traitement des sols, centrale de froid), ainsi que tous les équipements
directement rattachables à l’exercice de la fonction commerciale
; les investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité,
lorsque l’Établissement public national d’aménagement
et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) n’intervient
pas.
au titre des aides directes aux entreprises :
Dans le cas des opérations urbaines :
la rénovation des vitrines ;
les équipements destinés à assurer la sécurité
des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
les dépenses d’investissement visant à favoriser l’accessibilité
des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité
réduite.
Le financement par le FISAC de ces trois actions est subordonné à
la condition que la participation financière de la (ou des) collectivité(s)
territoriales(s) concernée(s) soit égale à celle du FISAC.
Le montant des dépenses d’investissement subventionnables est limité
à 50 000 € hors taxes,
ce qui correspond à un montant maximal de subvention de 10 000 €.
Dans le cas des opérations urbaines réalisées dans les
zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines :
la rénovation des vitrines ;
les dépenses d’investissement relatives à la modernisation
des entreprises et des locaux d’activité ;
les équipements destinés à assurer la sécurité
des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
les dépenses d’investissement visant à favoriser l’accessibilité
de ces entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à
mobilité réduite.
Le montant des dépenses subventionnables reste plafonné à
50 000 € hors taxes mais le taux d’intervention est porté
à 40%, ce qui correspond à un montant maximal de subvention de
20 000 €. Les collectivités territoriales n’ont plus l’obligation
de financer à parité avec l’Etat les investissements réalisés
par les entreprises.
Dans le cas des opérations collectives de modernisation de l’artisanat,
du commerce et de services en milieu rural :
la rénovation des vitrines ;
les dépenses d’investissement relatives à la modernisation
des entreprises et des locaux d’activité ;
les équipements destinés à assurer la sécurité
des entreprises commerciales, artisanales et de services.
les dépenses d’investissement visant à favoriser l’accessibilité
des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité
réduite.
Le taux d’intervention du FISAC ne peut excéder 20 % du montant
des dépenses à part égale par un maître d’ouvrage
public.
• Actions éligibles dans le cadre des opérations
d’aménagement dans les
communes rurales :
la signalétique des espaces dédiés aux
activités commerciales, artisanales et de services ;
les équipements destinés à faciliter l’accès
direct à ces espaces, ainsi que le stationnement de proximité
;
les halles et marchés couverts, ainsi que les marchés de plein
air : sont pris en compte legros oeuvre et les aménagements intérieurs
(climatisation, éclairage, carrelage ettraitement des sols, centrale
de froid), ainsi que tous les équipements directement rattachables à
l’exercice de la fonction commerciale ;
les investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité.
3) LES ETUDES
Sont regroupées dans la catégorie « Etudes » les études
préalables ou de faisabilité qui concourent aux opérations
aidées par le FISAC, les études d’évaluation des
opérations aidées ainsi que toute étude permettant de mieux
cerner le devenir des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services
ou d’assurer la cohérence de l’action publique liée
à l’aménagementdu territoire.
En revanche, les études constitutives des schémas de développement
commercial n’entrentpas dans le champ d’intervention de cette catégorie
d’opération.
La maîtrise d’ouvrage de ces projets est assurée par l’État
et par les collectivités territoriales.
Pour les études préalables ou de faisabilité, les organismes
consulaires peuvent aussi, sous certaines conditions, être maîtres
d’ouvrage.
4) ACTIONS COLLECTIVES SPECIFIQUES
Des actions collectives spécifiques peuvent être décidées
par le ministre chargé du commerce et de l’artisanat.
Cette disposition est destinée à donner au fonctionnement du FISAC
la souplesse d’interventionnécessaire, pour tenir compte des circonstances
pouvant affecter les secteurs du commerce, de l’artisanat et des services
ou pour anticiper ou accompagner l’évolution et les mutations de
ces mêmes secteurs.
C’est dans ce cadre qu’en liaison avec le ministère de la
culture et de la communication a été mis en place un dispositif
en faveur des commerces de détail de disques, de livres, de produits
vidéo et multimédias. Il vise à assurer le maintien et
le développement d’un réseau de détaillants présents
sur l’ensemble du territoire.
A cette fin, la convention de trois ans passée en 2003 entre le Ministère
chargé du commerce et de l’artisanat et le ministère de
la culture et de la communication et qui a été reconduite en 2007
décline les objectifs suivants :
apporter un soutien financier à des projets visant à implanter,
réhabiliter ou rénover descommerces culturels de proximité
;
soutenir les commerces culturels qui souhaitent diversifier ou élargir
leur offre ainsi que les commerces proposant des rayons de produits culturels.
Une enveloppe annuelle de 1 000 000 € destinée à financer
les projets à maîtrise d’ouvrage privée a été
ouverte à cet effet au sein du FISAC.
La procédure administrative (dossier FISAC)
Le demandeur (collectivité locale ou entreprise) doit constituer un dossier
qui doitcomporter : les données permettant d’apprécier le
dossier dans son contexte :
les informations techniques détaillées sur les objectifs poursuivis
et les actions envisagées pour les atteindre ;
le coût prévisionnel de chaque action ;
le plan de financement faisant apparaître la participation des différents
partenaires et, notamment, le montant de la subvention demandée, ainsi
qu’un échéancier lorsque l’opération a un caractère
pluriannuel.
Les dossiers doivent être adressés en trois exemplaires à
la préfecture. Ils font l’objet d’une
instruction au plan local par cette préfecture et par la délégation
régionale au commerce et à l’artisanat compétente,
avant d’être transmis pour examen à la Direction du commerce,
de l’artisanat, des services et des professions libérales.
La décision d’attribution de la subvention est prise par le Ministre
chargé du commerce et de l’artisanat.
Les paiements sont effectués par la Caisse nationale du Régime
Social des Indépendants (RSI).
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