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DIRECTIVE EUROPEENNE
Fréjus, le 25 mars 2009
Monsieur le Sénateur Maire
Hôtel de ville
83600 FREJUS
REFERENCE :
1) Article 15 de la directive européenne 2006-6123 du 12 décembre
2006
2) décret 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement
commercial
Monsieur le Sénateur,
Permettez moi , de vous remercier au nom de notre collectif DCA PACA de l’accueil
chaleureux que vous m’avez réservé lors de notre rencontre
du lundi 23 courant, qui s’est tenue en mairie de FREJUS en présence
de votre adjoint Monsieur Jean Claude TOSELLO ;
Au cours de cet entretien, j’ai pu vous affirmer l’ inquiétude
que manifestent les commerçants et artisans des territoires de notre
département du VAR ainsi que de la région PACA devant l’implantation
incessante de surfaces commerciales bien souvent illicites.
1) La loi de modernisation de l’économie, dans le cadre d’une
mise en conformité avec les règles européennes et le traité
de Rome, qui ouvrent sur la libre évolution des marchandises afin de
mettre en place une économie unifiée pour une libre concurrence
entre les entreprises des états communautaires, ne respecte pas la directive
européenne dans son article 15 .
Celle- ci, fait obligation aux autorités et aux juridictions de concurrence
nationales, d’appliquer les règles de concurrence communautaire
à savoir, de respecter les limites quantitatives ou territoriales, sous
forme notamment de limites fixées en fonction de la POPULATION ou, d’une
DISTANCE GEOGRAPHIQUE MINIMUN EN PRESTATAIRES, autrement dit d’évaluer
en fonction d’une évolution démographique et des distances
d’implantation de projet commerciaux, la DENSITE DE CHALANDISES DES SURFACES
DE VENTE.
2) Cette mise en application de l’article 1er du décret, section
3,observatoires départementaux d’aménagement commercial,
article R751-12( reprenant l’article 1er du décret 936-306 du 09
mars 1993) fait obligation de mettre en place un observatoire départemental
qui a pour mission d’ analyser l’évolution de l’appareil
commercial, afin de d’établir les schémas de développement
commercial. Cet observatoire doit mettre à jour l’inventaire des
grandes surfaces et les listes par commune des commerces existants selon leur
catégorie de superficie. Il doit analyser l’évolution de
la répartition de l’appareil commercial du département.
Ces listes sont mises à dispositions des collectivités locales
et de leurs groupements .Elles doivent avec les inventaires être réalisées
préalablement à tous les dossiers examinés par la CDAC
.Le secrétariat de l’observatoire est assuré par le secrétaire
de la CDAC.
Pour ces raisons Monsieur le Sénateur nous vous sollicitons :
1) pour que l’ensemble des parlementaires interviennent auprès
des ministres concernés, afin que le ministère de l’économie
adresse une circulaire aux institutions administratives préfectorales
, pour que Messieurs les préfets se mettent en conformité avec
les textes de loi relatifs à la concurrence communautaire en respectant
la directives européennes dans son article 15, pour que la France ne
reste pas encore en dehors des clous.
2) d’intervenir pour demander instamment à Madame le Ministre de
l’économie et à son ministère , que soient respectées
les décisions de justice lors des recours contre les décisions
des Commissions départementales d’aménagement commercial,
et qu’une fois les décisions annulées par le juge de l’excès
de pouvoir ( tribunal administratif, Cour d’appel, Conseil d’Etat),
les instances administratives concernées (la Préfecture et la
direction départementale de la concurrence de la consommation et de la
répression des fraudes), fassent exécuter ces décisions
de justice pour que le droit de recours ne soit pas bafoué.
Dans l’attente de votre réponse,
Nous vous prions de croire Monsieur le Sénateur ,à l’assurance
de notre haute considération
Pour le président,
Le Secrétaire Général
Robert BOUCHARD
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