DCA PACA

DIRECTIVE EUROPEENNE

Courrier adressé à l'ensemble des Députés du Var

Fréjus le 21mars 2009 ,

Monsieur le Député
Assemblée Nationale
126, rue de l’Université
75007 PARIS

REFERENCE :
1) Article 15 de la directive européenne 2006-6123 du 12 décembre 2006
2) décret 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial

1) La loi de modernisation de l’économie, dans le cadre d’une mise en conformité avec les règles européennes et le traité de Rome, qui ouvrent sur la libre évolution des marchandises afin de mettre en place une économie unifiée pour une libre concurrence entre les entreprises des états communautaires, ne respecte pas la directive européenne dans son article 15 .

Celle- ci, fait obligation aux autorités et aux juridictions de concurrence nationales, d’appliquer les règles de concurrence communautaire à savoir, de respecter les limites quantitatives ou territoriales, sous forme notamment de limites fixées en fonction de la POPULATION ou, d’une DISTANCE GEOGRAPHIQUE MINIMUN EN PRESTATAIRES, autrement dit d’évaluer en fonction d’une évolution démographique et des distances d’implantation de projet commerciaux, la DENSITE DE CHALANDISES DES SURFACES DE VENTE.

2) Cette mise en application de l’article 1er du décret, section 3,observatoires départementaux d’aménagement commercial, article R751-12( reprenant l’article 1er du décret 936-306 du 09 mars 1993) fait obligation de mettre en place un observatoire départemental qui a pour mission d’ analyser l’évolution de l’appareil commercial, afin de d’établir les schémas de développement commercial. Cet observatoire doit mettre à jour l’inventaire des grandes surfaces et les listes par commune des commerces existants selon leur catégorie de superficie. Il doit analyser l’évolution de la répartition de l’appareil commercial du département. Ces listes sont mises à dispositions des collectivités locales et de leurs groupements .Elles doivent avec les inventaires être réalisées préalablement à tous les dossiers examinés par la CDAC .Le secrétariat de l’observatoire est assuré par le secrétaire de la CDAC.

1) pour que l’ensemble des parlementaires interviennent auprès des ministres concernés, afin que le ministère de l’économie adresse une circulaire aux institutions administratives préfectorales , pour que Messieurs les préfets se mettent en conformité avec les textes de loi relatifs à la concurrence communautaire en respectant la directives européennes dans son article 15, pour que la France ne reste pas encore en dehors des clous.

2) d’intervenir pour demander instamment à Madame le Ministre de l’économie et à son ministère , que soient respectées les décisions de justice lors des recours contre les décisions des Commissions départementales d’aménagement commercial, et qu’une fois les décisions annulées par le juge de l’excès de pouvoir ( tribunal administratif, Cour d’appel, Conseil d’Etat), les instances administratives concernées (la Préfecture et la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes), fassent exécuter ces décisions de justice pour que le droit de recours ne soit pas bafoué.

Nous vous prions de croire Monsieur le Député ,à l’assurance de notre haute considération.